Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01, r. 0.1 - Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Sous réserve du deuxième alinéa, un pharmacien propriétaire ne peut, au cours d’une année civile, s’approvisionner en médicaments génériques inscrits à la liste des médicaments auprès d’un même fabricant pour plus de 50% de la valeur monétaire de tous les médicaments génériques achetés par ce pharmacien au cours de cette année.
Cette limite d’achat peut être dépassée d’un maximum de 5 points de pourcentage au cours d’une année civile. Dans ce cas, l’année civile suivante, la limite d’achat de 50% est diminuée d’autant. Il ne peut cependant y avoir de dépassement l’année civile qui suit celle de cette diminution.
2017, c. 26, a. 13.
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