A-29, r. 9 - Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le tarif applicable aux appareils suppléant à une déficience motrice et aux services afférents assurés est celui qui apparaît à l’Annexe I, ci-après, à l’égard des services, des appareils et des autres équipements qui y sont mentionnés.

Ce tarif est édicté en complément du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 4) pris par le gouvernement en vertu du neuvième alinéa de l’article 3 et du paragraphe h du premier alinéa de l’article 69 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).

Décision 001-2009, a. 1.