Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 9.7
Versions de la disposition

Texte complet
9.7. (Abrogé).
D. 1218-95, a. 1; D. 400-2017, a. 3.
9.7. La Régie perçoit par compensation ou autrement le montant des frais exigibles à l’égard de chaque demande de paiement ou de chaque relevé d’honoraires qui lui est soumis en application de l’article 9.5.
D. 1218-95, a. 1.
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