A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 9 Versions de la disposition

2018-06-28

9. Sous réserve de l’article 9.4.1, les relevés d’honoraires et les demandes de paiement des professionnels de la santé doivent être soumis à la Régie à l’aide du formulaire fourni à cette fin par celle-ci ou conformément à la section VIII du présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 9; Décision 81-12-07, a. 2; D. 794-84, a. 3; D. 1756-92, a. 1; D. 1116-93, a. 1; D. 400-2017, a. 1; D. 659-2018, a. 4.

2017-04-26

9. Professionnels de la santé: Sous réserve de l’article 9.4.1, tout professionnel de la santé qui a droit d’être rémunéré à l’acte par la Régie pour des services assurés doit transmettre à la Régie un relevé d’honoraires suivant la forme et la teneur des formules 3 (médecins à l’acte), 4 (dentistes) ou 5 (optométristes), selon le cas.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 9; Décision 81-12-07, a. 2; D. 794-84, a. 3; D. 1756-92, a. 1; D. 1116-93, a. 1; D. 400-2017, a. 1.

2012-09-01

9. Professionnels de la santé: Tout professionnel de la santé qui a droit d’être rémunéré à l’acte par la Régie pour des services assurés doit transmettre à la Régie un relevé d’honoraires suivant la forme et la teneur des formules 3 (médecins à l’acte), 4 (dentistes) ou 5 (optométristes), selon le cas.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 9; Décision 81-12-07, a. 2; D. 794-84, a. 3; D. 1756-92, a. 1; D. 1116-93, a. 1.