Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 8.3
Versions de la disposition

Texte complet
8.3. Les frais exigibles pour une demande de renouvellement de l’inscription d’une personne assurée qui n’a pas renouvelé son inscription à la Régie dans un délai de 6 mois suivant l’expiration de la carte, s’élèvent à 25 $.
D. 553-2001, a. 6; D. 78-2012, a. 2; D. 168-2013, a. 2; D. 957-2014, a. 2.
8.3. Les frais exigibles pour une demande de renouvellement de l’inscription d’une personne assurée qui n’a pas renouvelé son inscription à la Régie dans un délai de 6 mois suivant l’expiration de la carte, s’élèvent à 23 $.
D. 553-2001, a. 6; D. 78-2012, a. 2; D. 168-2013, a. 2.
8.3. Les frais exigibles pour une demande de renouvellement de l’inscription d’une personne assurée qui n’a pas renouvelé son inscription à la Régie dans un délai de 6 mois suivant l’expiration de la carte, s’élèvent à 20 $.
D. 553-2001, a. 6; D. 78-2012, a. 2.
© Gouvernement du Québec