A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 8.0.3 Versions de la disposition

2012-09-01

8.0.3. La carte d’assurance maladie peut également ne pas comporter la photographie ou la signature de la personne assurée si elle fournit à la Régie un certificat médical attestant qu’elle est atteinte d’une maladie ou d’une déficience physique l’empêchant de fournir une photographie à la Régie ou la limitant de façon importante dans sa capacité d’apposer sa signature.

D. 1472-92, a. 1.