A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 8.0.2 Versions de la disposition

2012-09-01

8.0.2. La carte d’assurance maladie peut ne pas comporter la photographie et la signature de la personne assurée:

a)  si elle fournit à la Régie un certificat médical attestant qu’elle est atteinte, de façon temporaire ou permanente, d’une maladie ou d’une déficience physique qui l’empêche de se déplacer;

b)  si elle est une personne visée à l’article 7 du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes à la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1);

c)  (paragraphe périmé).

D. 1472-92, a. 1.