A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Toute carte d’assurance maladie délivrée par la Régie à une personne assurée doit comporter au moins les éléments suivants:

a)  son numéro d’assurance maladie;

b)  ses nom de famille à la naissance et prénom usuel;

c)  dans le cas d’une femme mariée au Québec avant le 2 avril 1981, ou mariée hors du Québec, le nom de famille de son époux, si elle exerce légalement ses droits civils sous ce nom, qu’elle désire que ce nom soit mentionné sur la carte d’assurance maladie et qu’elle en fait une demande écrite à la Régie;

d)  ses date de naissance et sexe;

e)  la date d’expiration de la carte;

f)  sa photographie;

g)  sa signature sous ses nom de famille à la naissance et prénom usuel.

Toutefois, la carte d’assurance maladie ne comporte pas la photographie et la signature de la personne assurée si elle est âgée de moins de 14 ans.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 8; D. 56-82, a. 1; D. 1472-92, a. 1; D. 68-94, a. 1; D. 553-2001, a. 3.