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A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les relevés d’honoraires ou demandes de paiement transmis à la Régie au moyen d’un support informatique doivent inclure l’ensemble des informations exigées dans le formulaire visé à l’article 9 et dans le manuel, à l’exception des signatures et certifications prévues à l’article 10.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 28; D. 413-85, a. 6; D. 1178-86, a. 5; D. 553-87, a. 5; D. 659-2018, a. 16.
28. Renseignements transmis à la Régie au moyen de supports magnétiques ou par télécommunication: Les renseignements transmis à la Régie au moyen de supports magnétiques ou par télécommunication doivent être identiques à ceux contenus sur le document de facturation, à l’exception de la signature du professionnel accrédité ou de son mandataire dûment autorisé, le cas échéant.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 28; D. 413-85, a. 6; D. 1178-86, a. 5; D. 553-87, a. 5.
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