A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Nouvelle demande d’accréditation: Un professionnel accrédité ou un groupe accrédité de professionnels doit, préalablement, soumettre une nouvelle demande d’accréditation à la Régie dans les cas suivants:

a)  il modifie son contrat avec une agence de traitement de données;

b)  il change d’agence;

c)  il modifie le mode de transmission de ses données.

Cependant, lorsqu’une agence, dûment mandatée par des professionnels accrédités, prend une décision d’ordre administratif ou technique qui aura pour effet de changer ou modifier l’accréditation d’une partie ou de l’ensemble de ses mandants, les professionnels de la santé concernés n’ont pas à soumettre une nouvelle demande d’accréditation.

Dans le cas visé au deuxième alinéa, l’agence doit en aviser la Régie, par écrit, 30 jours avant d’appliquer cette décision, en lui indiquant la nature du changement, les noms et les numéros de professionnel des professionnels de la santé concernés.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 25; D. 553-87, a. 5.