A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 11 Versions de la disposition

2018-06-28

11. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 11; D. 1471-92, a. 5; D. 1756-92, a. 3; D. 1522-96, a. 2; D. 1089-2011, a. 1; D. 659-2018, a. 7.

2012-09-01

11. Demande de paiement ou de remboursement par une personne assurée:

1°  Pour services obtenus hors du Québec: Toute personne assurée qui exige de la Régie le remboursement du coût des services assurés qui lui ont été fournis en dehors du Québec par un professionnel de la santé ou qui demande à la Régie d’assumer pour son compte le paiement du coût de tels services, doit transmettre à la Régie:

a)  dans le cas d’une demande de remboursement, les originaux des reçus d’honoraires qu’elle a payés et lui fournir les renseignements dont la Régie a besoin pour justifier le remboursement réclamé; ou

b)  dans le cas d’une demande de paiement, les originaux des états de compte et lui fournir les renseignements dont la Régie a besoin pour justifier le paiement réclamé.

Les originaux des reçus d’honoraires et des états de compte doivent être dûment signés par chaque professionnel de la santé qui a rendu les services assurés.

2°  Pour services obtenus d’un professionnel désengagé: Toute personne assurée qui exige de la Régie le paiement du coût des services assurés qui lui ont été fournis au Québec par un professionnel désengagé doit transmettre à la Régie une formule de demande de paiement dûment remplie et signée par le professionnel suivant la forme et la teneur des formules 3 (médecins), 4 (dentistes) ou 5 (optométristes).

3°  (paragraphe abrogé);

4°  Pour services obtenus au Québec d’un professionnel soumis à l’application d’une entente par une personne assurée qui n’a pas présenté sa carte d’assurance maladie ou son carnet de réclamation selon le cas: Toute personne assurée qui n’a pas présenté sa carte d’assurance maladie ou son carnet de réclamation, selon le cas, et qui exige de la Régie le paiement ou le remboursement du coût des services assurés qui lui ont été fournis au Québec par un professionnel soumis à l’application d’une entente doit transmettre à la Régie une formule de demande de paiement ou de remboursement dûment remplie et signée par tel professionnel selon la forme et la teneur des formules 26 (médecins), 27 (dentistes) ou 28 (optométristes).

4.1°  Toute personne assurée qui n’a pas présenté sa carte d’assurance maladie ou son carnet de réclamation, selon le cas, toute personne qui réside au Québec de même qu’une personne visée au paragraphe 4 de l’article 15 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) qui n’est pas inscrite auprès de la Régie conformément à l’article 19 de cette loi, qui exige de la Régie le remboursement du coût des services assurés qui lui ont été fournis au Québec par un pharmacien soumis à l’application d’une entente, doit transmettre à la Régie une demande de remboursement qui doit contenir les éléments suivants:

a)  dans une section de la demande aménagée à l’intention du pharmacien, les éléments prévus à l’article 9.1;

b)  dans une section de la demande aménagée à l’intention de la personne assurée, l’adresse de son domicile et, si elle est différente, l’adresse où elle désire recevoir le remboursement;

c)  une indication par la personne assurée à l’effet que sa carte d’assurance maladie est expirée, si tel est le cas;

d)  une indication par la personne assurée à l’effet qu’elle n’a jamais demandé une carte d’assurance maladie, si tel est le cas, ou qu’elle ne l’a plus, si tel est aussi le cas; dans ce dernier cas, la date à laquelle elle a avisé la Régie à cet effet;

e)  une indication par la personne assurée qu’elle possède une carte d’assurance maladie ou un carnet de réclamation, mais qu’elle n’a présenté ni l’une ni l’autre, si tel est le cas;

f)  une indication par la personne assurée à l’effet qu’elle n’a pas encore reçu, si tel est le cas, une carte d’assurance maladie qu’elle a demandée ou dont elle a demandé le remplacement; dans ces 2 derniers cas, la date de la demande;

f.1)  une indication par la personne assurée à l’effet qu’elle n’est pas inscrite au régime d’assurance médicaments;

g)  la signature de la personne assurée ainsi que la date de cette signature.

Cette demande de remboursement de la personne assurée doit également contenir la mention suivante au-dessus de l’endroit prévu pour la signature de la personne assurée:

«Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et je réclame le remboursement du coût des services reçus».

5°  (paragraphe abrogé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 11; D. 1471-92, a. 5; D. 1756-92, a. 3; D. 1522-96, a. 2; D. 1089-2011, a. 1.