A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 10 Versions de la disposition

2018-06-28

10. Tout professionnel de la santé doit signer ses relevés d’honoraires ou demandes de paiement et tout document afférent à ceux-ci et certifier qu’il a fourni personnellement les services inscrits sur ses relevés d’honoraires ou demandes de paiement. S’il s’agit d’un pharmacien qui n’a pas fourni personnellement les services inscrits sur ses demandes de paiement et tout document afférent à ceux-ci, il doit certifier que tels services ont été fournis légalement par un de ses employés.

Toutefois, le professionnel de la santé peut, à l’aide du formulaire fourni à cette fin par la Régie, autoriser un ou plusieurs mandataires à signer, pour et en son nom, ses relevés d’honoraires ou demandes de paiement et tout document afférent à ceux-ci, y compris tout avis de changement d’adresse, à certifier que les services inscrits sur tout relevé d’honoraires ou toute demande de paiement et sur tout document afférent à ceux-ci ont été fournis par le mandant lui-même et à recevoir de la Régie les renseignements qu’il peut requérir concernant les relevés d’honoraires ou les demandes de paiement qu’il est, par la présente, autorisé à signer. S’il s’agit d’un pharmacien qui n’a pas fourni personnellement les services inscrits sur la demande de paiement ou sur les documents afférents à ceux-ci, le mandataire est autorisé à certifier que tels services ont été légalement fournis par un des employés du pharmacien.

Les relevés d’honoraires ou demandes de paiement soumis par un professionnel de la santé, pour des services rendus en établissement et rémunérés sous un autre mode que la rémunération à l’acte, doivent être contresignés par une personne dûment autorisée par l’établissement où ce professionnel de la santé a fourni ces services. Un professionnel de la santé ne peut agir comme contresignataire de ses relevés d’honoraires ou de ses demandes de paiement.

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 10; D. 553-87, a. 3; D. 1335-98, a. 3; D. 659-2018, a. 6.

2012-09-01

10. Mandat se rapportant à la signature des relevés d’honoraires, des demandes de paiement et de tout document afférent à ces formules:

Tout professionnel de la santé doit signer ses relevés d’honoraires ou demandes de paiement et tout document afférent à ceux-ci, certifier qu’il a fourni personnellement les services inscrits sur ses relevés d’honoraires ou demandes de paiement; s’il s’agit d’un pharmacien qui n’a pas fourni personnellement les services inscrits sur ses demandes de paiement et tout document afférent à ceux-ci, il doit certifier que tels services ont été fournis légalement par un de ses employés.

Le professionnel de la santé peut autoriser un ou plusieurs mandataires suivant la forme et la teneur de la formule 6, à signer pour et en son nom, ses relevés d’honoraires ou demandes de paiement et tout document afférent à ceux-ci, y compris tout avis de changement d’adresse, à certifier que les services inscrits sur tout relevé d’honoraires ou toute demande de paiement et sur tout document afférent à ceux-ci ont été fournis par le mandant lui-même, à recevoir de la Régie les renseignements qu’il peut requérir concernant les relevés d’honoraires ou les demandes de paiement qu’il est, par la présente, autorisé à signer. S’il s’agit d’un pharmacien qui n’a pas fourni personnellement les services inscrits sur la demande de paiement ou sur les documents afférents à ceux-ci, le mandataire est autorisé à certifier que tels services ont été légalement fournis par un des employés du pharmacien.

2°  (paragraphe abrogé);

3°  (paragraphe abrogé).

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 10; D. 553-87, a. 3; D. 1335-98, a. 3.