A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 9.1 Versions de la disposition

2018-06-28

9.1. (Abrogé).

D. 1756-92, a. 2; D. 1522-96, a. 1; D. 659-2018, a. 5.

2012-09-01

9.1. Tout pharmacien qui a droit d’être rémunéré par la Régie pour des services assurés doit transmettre à la Régie une demande de paiement ou un relevé d’honoraires, qui doit contenir les éléments suivants:

1°  un numéro de contrôle identifiant chaque demande de paiement ou chaque relevé d’honoraires soumis à la Régie;

2°  le numéro d’assurance maladie de la personne assurée et le numéro séquentiel de sa carte d’assurance maladie ou, le cas échéant, son nom à la naissance, sa date de naissance et son sexe;

3°  le cas échéant, le lien de parenté de la personne assurée avec le détenteur de la carte d’assurance maladie;

4°  le cas échéant, le code de programme auquel est relié la demande de paiement ou le relevé d’honoraires soumis;

5°  le cas échéant, le code identifiant un groupe spécifique de personnes assurées;

6°  le numéro de la pharmacie;

7°  le numéro du pharmacien instrumentant;

8°  le type, le numéro du prescripteur et, le cas échéant, l’initiale de son prénom et son nom;

9°  le cas échéant, le numéro de la pharmacie désignée contactée;

10°  le numéro de l’ordonnance, le code de service et, le cas échéant, le code d’intervention ou d’exception décrivant un service ou une situation spécifique;

11°  le cas échéant, l’indication d’une nouvelle ordonnance ou d’un renouvellement, le code de l’expression écrite ou verbale de l’ordonnance, le nombre de renouvellements autorisés, la date de fin de validité de l’ordonnance et la durée du traitement;

12°  le cas échéant, le code du médicament ou de la fourniture, l’indication à l’effet que le pharmacien a dispensé un médicament équivalent ou que le prescripteur a indiqué de ne pas substituer, la quantité dispensée, la source d’approvisionnement, le numéro du format d’acquisition et le type de magistrale;

13°  la date de dispensation du service professionnel;

14°  le montant des honoraires réclamés selon le type de service et, le cas échéant, le montant demandé pour le médicament ou la fourniture;

15°  le cas échéant, la date de transaction de la demande de paiement ou du relevé d’honoraires visé par l’annulation et son numéro de contrôle;

16°  la signature du pharmacien visé à l’entente ou celle de son mandataire dûment autorisé ou son code d’identification lorsque le relevé d’honoraires ou la demande de paiement est transmis au moyen d’un support informatique en mode interactif.

D. 1756-92, a. 2; D. 1522-96, a. 1.