Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le profil de pratique collectif visé à l’article 66.1 de la Loi contient des renseignements sur l’ensemble de la pratique des professionnels de la santé qui exercent leur profession dans un centre exploité par un établissement ou de ceux qui exercent le même genre d’activité dans un tel centre et est transmis suivant la forme et la teneur des formules 2 ou 3, selon le cas.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 66; D. 3019-82, a. 4; D. 1771-83, a. 8; D. 1179-95, a. 10.
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