A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Tout professionnel de la santé désengagé doit, sauf dans les cas d’urgence déterminés par la Loi et les règlements, aviser par écrit toute personne assurée que cette dernière, si elle recourt à ses services, doit en réclamer le coût directement à la Régie.

Cet avis doit être signé par le professionnel, porter la date de son émission, être rédigé en la manière ci-après prescrite et être remis au préalable de main à main par le professionnel à toute personne assurée qui recourt à ses services:

AVIS DE DÉSENGAGEMENT

Aux personnes assurées par le régime d’assurance maladie

Je vous donne avis que je suis un professionnel désengagé du régime d’assurance maladie.

Si vous avez recours à mes services professionnels, vous transmettrez à la Régie le relevé d’honoraires que je dois remplir et vous remettre, et lorsque la Régie vous aura effectué paiement suite à la présentation, par vous, de ce relevé d’honoraires et la production des renseignements prescrits par la Loi, vous devrez me payer directement le coût des services assurés que je vous fournirai.

Le coût que je vous réclamerai pour ces services assurés sera conforme au tarif payable par la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Cet avis vous est donné conformément à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) et aux règlements.

__________(date)__________

__________(signature du professionnel désengagé)__________

R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 25; D. 1469-92, a. 3.