Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie
Article 23.2
Versions de la disposition
23.2. La Régie assume ou rembourse le coût des services médicaux assurés rendus à une personne assurée dans une installation maintenue par l’établissement qui exploite le centre hospitalier située hors du Canada si toutes les conditions prévues à l’article 23.1 sont respectées et que l’attestation est à l’effet que les services requis ne sont pas disponibles au Canada.
