Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie
Article 71
Versions de la disposition
71. Dans les régions où il n’existe aucun centre hospitalier ou aucun centre de réadaptation qui offre des services d’aides techniques pour les personnes ayant une déficience motrice, un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience motrice ou un centre hospitalier, dans lequel exerce un médecin omnipraticien ou spécialiste en pédiatrie, l’un et l’autre habilités à attester des besoins des personnes ayant une déficience motrice et y détenant des privilèges spécifiques à cet effet, peut faire l’objet d’une désignation par l’agence approuvée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, en application des articles 347, 377 et des paragraphes 1 à 3 et 7 du deuxième alinéa de l’article 431 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), et ce, aux fins de l’application du paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 68.
