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Décisions des tribunaux
A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie
Article 35.1
Versions de la disposition
35.1. Pour l’application du présent Titre, le mot «Tarif» désigne le Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (chapitre A-29, r. 9), pris par la Régie en vertu de l’article 72.1 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).
