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A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le coût d’achat, de remplacement, de mise au point ou de réparation d’un appareil, ou de l’un ou d’un ensemble de ses composants, ajustements ou compléments, que la Régie assume, est le prix fixé pour chaque appareil, pour chacun ou chaque ensemble de ses composants, ajustements ou compléments, pour sa mise au point ou sa réparation, à leur énumération apparaissant au Tarif.
D. 612-94, a. 18; Décision 001-2009, a. 8.
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