A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 76.1 Versions de la disposition

2012-09-01

76.1. Sous réserve du dernier alinéa de l’article 43, ne demeurent assurés la réparation, l’ajustement d’un appareil et le remplacement d’un appareil par un appareil assuré qui appartient à la personne assurée le 12 novembre 1998, que si toutes les dispositions des présents Titres, à compter de cette date, trouvent respectivement leur application.

D. 1334-98, a. 39.