A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 74 Versions de la disposition

2012-09-01

74. La Régie n’assume le coût des réparations ou des ajustements visés à l’article 63, lorsque ce coût dépasse 80 $, qu’à la condition que lui soient transmis par écrit les éléments suivants:

1°  la durée de réparation, d’ajustement ou de remplacement d’un ou d’un ensemble de composants ou compléments;

2°  la liste des matériaux utilisés ainsi que leur prix coûtant.

D. 612-94, a. 74; Décision 2001-11-14, a. 10; Décision 2003-06-11, a. 8.