Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le complément d’un appareil n’est assuré que s’il apparaît à une énumération de «Complément(s) disponible(s)», qui figure à la description de l’appareil ou à une énumération exclusive de compléments faite au Tarif.
D. 612-94, a. 40; Décision 001-2009, a. 21.
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