Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie
Article 36
Versions de la disposition
36. Constitue un appareil, pour l’application du présent Titre, une aide à la locomotion et à la posture.
Il y a 2 types d’aides: l’aide à la locomotion et l’aide à la posture. Le premier type comprend les fauteuils roulants, les bases de positionnement ainsi que les poussettes et orthomobiles. Le second type comprend les aides à la posture de membres supérieurs et les aides techniques à la posture.
