A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. En ce qui a trait aux cannes et aux béquilles avec appui axillaire ajustables en hauteur, la Régie assume, par période de 12 mois, le coût de remplacement d’au plus 1 ensemble de pics à glace à 4 ou 5 aspérités et d’embouts de sécurité, et, s’il en est, d’au plus 2 paires de coussins axillaires et de recouvrements d’appui-main.

D. 612-94, a. 22; D. 1334-98, a. 8; Décision 001-2009, a. 12.