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A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. La Régie ne rembourse à un établissement reconnu le coût d’achat d’une aide visuelle assurée, avec ses composants et ses compléments énumérés s’il en est, que si la personne ayant une déficience visuelle, à qui cet établissement prête l’aide, n’a ni la possession ni l’usage d’une aide visuelle similaire quant à sa fonction et à son prix.
D. 1403-96, a. 41; D. 470-2011, a. 25.
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