Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les aides auditives et les services mentionnés au Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (chapitre A-29, r. 8) pris par la Régie en vertu de l’article 72.1 de la Loi, de même que les aides auditives et les services visés à l’article 17 sont, sous réserve des dispositions du présent règlement, considérées comme des services assurés aux fins du septième alinéa de l’article 3 de la Loi.
D. 869-93, a. 4; D. 382-2006, a. 4.
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