Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés
Article 34.1
Versions de la disposition
34.1. La Régie assume le coût d’achat et de remplacement d’un téléscripteur adapté portatif de réception à mode PSI (parler sans intervention) pour une personne ayant une déficience auditive apte à l’utiliser et capable de décoder un message écrit et d’émettre un message vocal et dont la déficience auditive est d’au moins 71 dB ou d’au moins 55 dB, si elle présente une difficulté importante de discrimination auditive.
