Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le coût de réparation d’une aide auditive après garantie mais pendant sa durée minimale ne doit pas excéder 70% du coût d’achat de cette aide. La durée minimale d’une aide auditive est établie à 6 années à compter de la date de la prise de possession de l’aide auditive par une personne ayant une déficience auditive.
D. 869-93, a. 14; D. 535-97, a. 10; D. 382-2006, a. 28.
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