Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés
Article 11
Versions de la disposition
11. Chaque aide auditive fournie à une personne ayant une déficience auditive doit comporter une assurance de disponibilité de pièces pour une période minimale de 6 ans au moment de la prise de possession de l’aide par une personne ayant une déficience auditive.
