Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés
Article 10
Versions de la disposition
10. Toute aide auditive qui n’est plus utilisée par une personne ayant une déficience auditive à la suite de son décès ou d’un changement survenu à sa condition audiologique ou physique doit être retournée à la Régie.
