Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés
Article 43
Versions de la disposition
43. La Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’un réveille-matin adapté, visuel ou tactile, pour une personne ayant une déficience auditive dont la déficience auditive est d’au moins 55 dB ou, si elle est en plus un handicapé visuel, le réveille-matin adapté pour personne ayant une surdicécité.
