A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. La Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’un téléscripteur pour une personne ayant une déficience auditive à l’utiliser et capable de décoder et d’émettre un message simple et dont la déficience auditive est d’au moins 71 dB ou d’au moins 55 dB si elle présente une difficulté importante de discrimination auditive.

D. 869-93, a. 33; D. 382-2006, a. 28.