Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La mesure audiométrique pour l’attribution des aides de suppléance à l’audition doit être calculée, selon les normes S3.1, S3.6 et S3.21 de l’American National Standards Institute, en moyenne, sur l’ensemble des fréquences hertziennes de 500, 1 000, 2 000 et 4 000 à la meilleure oreille.
D. 869-93, a. 29; D. 535-97, a. 22; D. 382-2006, a. 18.
© Gouvernement du Québec