9. Toute personne peut inscrire ou renouveler l’inscription auprès de la Régie d’une personne qui réside au Québec ou qui séjourne au Québec et qui est confiée à ses soins ou à sa garde lorsque cette personne refuse, néglige ou omet de s’inscrire ou de renouveler son inscription.
D. 1470-92, a. 9; D. 552-2001, a. 8.