A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 7.3 Versions de la disposition

2018-06-07

7.3. (Abrogé).

D. 944-2013, a. 1; D. 590-2018, a. 1.

2013-10-10

7.3. Pour l’application des articles 6 et 7.2, une personne peut démontrer à la Régie une période de présence au Québec à l’aide de l’un des documents suivants:

1°  une lettre de son employeur ou un contrat de travail mentionnant la période d’emploi et le lieu d’exécution de sa prestation de travail;

2°  un bulletin de paie;

3°  un relevé d’emploi émis par l’employeur pour les fins de l’application du programme d’assurance-emploi;

4°  une attestation écrite provenant d’un membre du personnel d’un centre local d’emploi confirmant la période durant laquelle elle a participé à une mesure de réinsertion à l’emploi;

5°  un bulletin ou un relevé de notes;

6°  une lettre provenant du personnel d’un établissement d’enseignement confirmant la période durant laquelle elle a suivi une formation;

7°  un relevé de compte bancaire personnel;

8°  un relevé de carte de crédit personnel;

9°  un relevé de son dossier de crédit provenant d’une agence d’évaluation du crédit ayant son siège ou son principal établissement au Canada;

10°  un document de probation émis par une autorité compétente ou une lettre d’un agent de probation indiquant la période pendant laquelle elle était en probation ou qu’elle purgeait sa peine en communauté;

11°  si cette personne est dans l’impossibilité de fournir l’un des documents mentionnés aux paragraphes 1 à 10, tout autre document permettant de démontrer la présence au Québec pour cette période.

D. 944-2013, a. 1.