A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 4.3 Versions de la disposition

2020-12-03

4.3. Devient une personne qui réside au Québec, à la date de sa libération:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  la personne incarcérée dans un pénitencier fédéral, visée à l’article 5 de la Loi, qui s’établit au Québec et qui n’avait pas acquis la qualité de personne qui réside au Québec avant cette date.

D. 552-2001, a. 3; D. 1164-2020, a. 5.

2012-09-01

4.3. Devient une personne qui réside au Québec, à la date de sa libération:

1°  le membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées canadiennes établi au Québec et qui n’avait pas acquis la qualité de résident du Québec avant cette date;

2°  la personne incarcérée dans un pénitencier fédéral, visée à l’article 5 de la Loi, qui s’établit au Québec et qui n’avait pas acquis la qualité de personne qui réside au Québec avant cette date.

D. 552-2001, a. 3.