A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 4.10 Versions de la disposition

2012-09-01

4.10. Aux fins de l’application des articles 4, 4.2 et 4.9, lorsqu’une personne devient dans l’impossibilité physique d’agir ou de donner mandat d’agir en raison de son état de santé après la date de son établissement ou de son arrivée au Québec, selon le cas, mais avant la date de préinscription à la Régie, la date de l’événement à l’origine de cette impossibilité d’agir est présumée être la date de préinscription.

Toutefois, malgré le premier alinéa, la personne qui y est visée doit s’inscrire à la Régie dès que possible et produire un certificat médical attestant de l’impossibilité d’agir visée au premier alinéa.

D. 552-2001, a. 3.