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A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Une personne qui s’établit au Québec après avoir quitté une province où existe un régime équivalent devient une personne qui réside au Québec lorsqu’elle cesse d’avoir droit aux bénéfices de ce régime.
Malgré le premier alinéa, un membre des Forces armées canadiennes, son conjoint ou une personne à sa charge qui s’établit au Québec après avoir quitté une province où existe un régime équivalent devient une personne qui réside au Québec à la date de son établissement au Québec.
D. 552-2001, a. 3; D. 1164-2020, a. 3.
4.1. Une personne qui s’établit au Québec après avoir quitté une province où existe un régime équivalent devient une personne qui réside au Québec lorsqu’elle cesse d’avoir droit aux bénéfices de ce régime.
D. 552-2001, a. 3.
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