A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2021-09-22

4. À moins qu’il en soit autrement prévu au présent règlement, une personne devient une personne qui réside ou qui séjourne au Québec:

a)  le premier jour du 3e mois suivant la date de référence, dans le cas d’une personne majeure;

b)  à la date de référence, dans le cas d’un enfant mineur.

D. 1470-92, a. 4; D. 552-2001, a. 3 et 27; L.Q. 2021, c. 23, a. 13.

2012-09-01

4. À moins qu’il en soit autrement prévu au présent règlement, le moment à compter duquel une personne devient une personne qui réside ou qui séjourne au Québec, est le premier jour du troisième mois suivant la date de référence.

D. 1470-92, a. 4; D. 552-2001, a. 3 et 27.