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Décisions des tribunaux
A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec
Article 32
Versions de la disposition
32. Pour faire authentifier sa demande, dûment complétée et signée, une personne doit se présenter personnellement auprès d’une personne visée à l’article 31, fournir une photographie répondant aux normes prescrites au présent règlement et présenter 2 preuves d’identité parmi les suivantes dont au moins une prévue à l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 7.2:
1° l’original de la copie de son acte de naissance ou de son certificat de naissance;
2° l’original de son certificat de citoyenneté canadienne;
3° son permis de conduire du Québec ou d’une autre province;
4° son passeport;
5° sa carte d’assurance maladie du Québec ou d’une autre province;
6° (paragraphe abrogé);
7° l’original d’un document délivré par les autorités canadiennes ou québécoises de l’immigration;
7.1° l’original du certificat de changement de nom;
7.2° l’original du certificat de changement de mention du sexe;
8° tout autre document d’identité comportant une photographie émis par un ministère ou un organisme, une compagnie, une institution financière ou un établissement d’enseignement.
La personne visée à l’article 31 doit attester, à l’endroit prévu à cette fin sur le document d’authentification, que les modalités d’authentification prévues au premier alinéa ont été respectées, que la photographie correspond à la personne qui fait la demande, que celle-ci a signé en sa présence le document d’authentification à l’endroit prévu à cette fin et transmettre à la Régie la demande et les documents qui l’accompagnent.
32. Pour faire authentifier sa demande, dûment complétée et signée, une personne doit se présenter personnellement auprès d’une personne visée à l’article 31, fournir une photographie répondant aux normes prescrites au présent règlement et présenter 2 preuves d’identité parmi les suivantes dont au moins une prévue à l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 7.2:
1° l’original de la copie de son acte de naissance ou de son certificat de naissance;
2° l’original de son certificat de citoyenneté canadienne;
3° son permis de conduire du Québec ou d’une autre province;
4° son passeport;
5° sa carte d’assurance maladie du Québec ou d’une autre province;
6° sa carte d’assurance sociale;
7° l’original d’un document délivré par les autorités canadiennes ou québécoises de l’immigration;
7.1° l’original du certificat de changement de nom;
7.2° l’original du certificat de changement de mention du sexe;
8° tout autre document d’identité comportant une photographie émis par un ministère ou un organisme, une compagnie, une institution financière ou un établissement d’enseignement.
La personne visée à l’article 31 doit attester, à l’endroit prévu à cette fin sur le document d’authentification, que les modalités d’authentification prévues au premier alinéa ont été respectées, que la photographie correspond à la personne qui fait la demande, que celle-ci a signé en sa présence le document d’authentification à l’endroit prévu à cette fin et transmettre à la Régie la demande et les documents qui l’accompagnent.
