A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. L’héritier ou le légataire du défunt doit aviser la Régie, dans un délai de 3 mois, du décès de la personne assurée, retourner la carte d’assurance maladie et fournir les renseignements suivants:

1°  les nom, dont le prénom usuel, état civil, date de naissance, sexe et adresse de la personne décédée ainsi que ses numéro d’assurance maladie et numéro d’assurance sociale si disponibles;

2°  la date du décès;

3°  ses nom, dont son prénom usuel, adresse, numéro de téléphone et qualité.

Dans le cas d’un décès survenu au Québec, la personne qui déclare au directeur de l’état civil le décès d’une personne assurée est réputée avoir avisé la Régie.

Malgré le deuxième alinéa, l’héritier ou le légataire du défunt doit, sur demande de la Régie, fournir les renseignements prévus au premier alinéa.

D. 1470-92, a. 27; D. 505-96, a. 12; D. 552-2001, a. 20.