A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Toute personne assurée doit aviser la Régie:

1°  de tout changement d’adresse, d’état civil ou, dans le cas d’une personne assurée inscrite à la Régie à titre de résident permanent, de l’acquisition de sa citoyenneté canadienne, le cas échéant ou de toute correction ou de tout autre changement relatif aux renseignements ou aux documents transmis au soutien d’une demande d’inscription ou d’une demande de renouvellement d’inscription, dans les 30 jours de la date d’un tel changement;

2°  des séjours qu’elle effectue à l’extérieur du Québec s’ils totalisent 183 jours ou plus par année, en excluant les séjours de 21 jours consécutifs ou moins, des dates de départ et de retour au Québec, du lieu et des motifs de ces séjours;

2.1°  s’il s’agit d’une personne qui séjourne au Québec, des séjours de 22 jours consécutifs ou plus qu’elle effectue à l’extérieur du Québec;

3°  de tout départ du Québec pour s’établir ailleurs, de la date du départ, du lieu de destination et de la date prévue d’arrivée à destination.

Dans le cas où une personne assurée demande qu’une correction ou qu’un changement soit apporté à son identité, elle doit mentionner, sur le formulaire prévu à cette fin, l’information à corriger et fournir l’original de l’un des documents suivants à l’appui de sa demande:

1°  copie de l’acte de naissance;

2°  certificat de naissance;

3°  certificat de citoyenneté canadienne;

4°  certificat de changement de nom;

5°  certificat de changement de mention du sexe;

6°  le document délivré par les autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à être ou à demeurer au Canada.

Toute personne qui a la charge de la personne assurée ou à qui on en a confié les soins ou la garde peut également fournir ces renseignements à la Régie. Dans ce cas, elle doit déclarer sa qualité et son nom.

D. 1470-92, a. 26; D. 505-96, a. 11; D. 552-2001, a. 19.