A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 24 Versions de la disposition

2020-12-03

24. Pour obtenir le remplacement de sa carte d’assurance maladie lorsque celle-ci est perdue, endommagée ou volée, la personne assurée ou son représentant doit en faire la demande au moyen du formulaire fourni à cette fin par la Régie, acquitter les frais exigibles, le cas échéant, et fournir les renseignements et les documents suivants:

1°  les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 5 de l’article 14;

2°  son numéro d’assurance maladie, s’il est disponible;

3°  le motif de la demande de remplacement de la carte;

4°  sous réserve des articles 8 à 8.0.3 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r. 7.2), une photographie qui répond aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) concernant les photographies et énumérées dans la sous-section intitulée «Éléments affichés d’identification du titulaire» de la section IV du volume 1 de la partie 3 du doc 9303 de l’OACI intitulé «Documents de voyage lisibles à la machine» et dans l’Appendice 5 de cette même section, sauf en ce qui a trait aux règles suivantes qui prévalent sur les normes de l’OACI :

a)  la photographie doit être en couleurs et mesurer 50 mm en largeur × 70 mm en hauteur (2 po en largeur × 2 3/4 po en hauteur);

b)  une personne peut se faire photographier avec une paire de lunettes teintées si elle déclare être non voyante, souffrir de photophobie ou d’intolérance à la lumière et qu’elle présente un certificat médical à cet effet;

5°  à l’exception d’une demande pour laquelle la Régie délivre une carte d’assurance maladie sans la photographie et la signature de la personne assurée en application des articles 8, 8.0.1 et 8.0.2 ou, le cas échéant, de l’article 8.0.3 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement, le document d’authentification dûment complété, conformément à la section V;

6°  dans le cas d’une personne qui ne peut fournir une adresse domiciliaire parce qu’elle est sans abri, une déclaration signée et datée d’un intervenant d’un centre local d’emploi ou d’un établissement attestant qu’il connaît cette personne et qu’elle demeure au Québec ou le document « Confirmation d’identité et de domicile au Québec » dûment rempli et signé;

7°  une déclaration signée et datée du demandeur ou de son représentant attestant que tous les renseignements fournis sont exacts.

Toutefois, dans le cas où une personne assurée fait authentifier sa demande de remplacement de carte selon l’une des méthodes prévues à l’article 32.1, le document visé au paragraphe 4 du premier alinéa n’a pas à être fourni.

Dans le cas où la carte d’assurance maladie est endommagée, la carte doit être retournée à la Régie.

Les frais exigibles pour le remplacement de la carte sont ceux prévus par le Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement.

D. 1470-92, a. 24; D. 552-2001, a. 18; D. 944-2013, a. 8; D. 1164-2020, a. 12.

2018-06-28

24. Pour obtenir le remplacement de sa carte d’assurance maladie lorsque celle-ci est perdue, endommagée ou volée, la personne assurée ou son représentant doit en faire la demande au moyen du formulaire fourni à cette fin par la Régie, acquitter les frais exigibles, le cas échéant, et fournir les renseignements et les documents suivants:

1°  les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 5 de l’article 14;

2°  son numéro d’assurance maladie, s’il est disponible;

3°  le motif de la demande de remplacement de la carte;

4°  sous réserve des articles 8 à 8.0.3 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r. 7.2), une photographie qui répond aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) concernant les photographies et énumérées dans la sous-section intitulée «Éléments affichés d’identification du titulaire» de la section IV du volume 1 de la partie 3 du doc 9303 de l’OACI intitulé «Documents de voyage lisibles à la machine» et dans l’Appendice 5 de cette même section, sauf en ce qui a trait aux règles suivantes qui prévalent sur les normes de l’OACI :

a)  la photographie doit être en couleurs et mesurer 50 mm en largeur × 70 mm en hauteur (2 po en largeur × 2 3/4 po en hauteur);

b)  une personne peut se faire photographier avec une paire de lunettes teintées si elle déclare être non voyante, souffrir de photophobie ou d’intolérance à la lumière et qu’elle présente un certificat médical à cet effet;

5°  à l’exception d’une demande pour laquelle la Régie délivre une carte d’assurance maladie sans la photographie et la signature de la personne assurée en application des articles 8, 8.0.1 et 8.0.2 ou, le cas échéant, de l’article 8.0.3 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement, le document d’authentification dûment complété, conformément à la section V;

6°  dans le cas d’une personne qui ne peut fournir une adresse domiciliaire parce qu’elle est sans abri, une déclaration signée et datée d’un intervenant d’un centre local d’emploi ou d’un établissement à l’effet qu’il connaît cette personne et qu’elle demeure au Québec;

7°  une déclaration signée et datée du demandeur ou de son représentant attestant que tous les renseignements fournis sont exacts.

Toutefois, dans le cas où une personne assurée fait authentifier sa demande de remplacement de carte selon l’une des méthodes prévues à l’article 32.1, les documents visés aux paragraphes 4 et 7 du premier alinéa n’ont pas à être fournis.

Dans le cas où la carte d’assurance maladie est endommagée, la carte doit être retournée à la Régie.

Les frais exigibles pour le remplacement de la carte sont ceux prévus par le Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement.

D. 1470-92, a. 24; D. 552-2001, a. 18; D. 944-2013, a. 8.

2013-10-10

24. Pour obtenir le remplacement de sa carte d’assurance maladie lorsque celle-ci est perdue, endommagée ou volée, la personne assurée ou son représentant doit en faire la demande au moyen du formulaire fourni à cette fin par la Régie, acquitter les frais exigibles, le cas échéant, et fournir les renseignements et les documents suivants:

1°  les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 5 de l’article 14;

2°  son numéro d’assurance maladie, s’il est disponible;

3°  le motif de la demande de remplacement de la carte;

4°  sous réserve des articles 8 à 8.0.3 du Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 7), une photographie qui répond aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) concernant les photographies et énumérées dans la sous-section intitulée «Éléments affichés d’identification du titulaire» de la section IV du volume 1 de la partie 3 du doc 9303 de l’OACI intitulé «Documents de voyage lisibles à la machine» et dans l’Appendice 5 de cette même section, sauf en ce qui a trait aux règles suivantes qui prévalent sur les normes de l’OACI :

a)  la photographie doit être en couleurs et mesurer 50 mm en largeur × 70 mm en hauteur (2 po en largeur × 2 3/4 po en hauteur);

b)  une personne peut se faire photographier avec une paire de lunettes teintées si elle déclare être non voyante, souffrir de photophobie ou d’intolérance à la lumière et qu’elle présente un certificat médical à cet effet;

5°  à l’exception d’une demande pour laquelle la Régie délivre une carte d’assurance maladie sans la photographie et la signature de la personne assurée en application des articles 8, 8.0.1 et 8.0.2 ou, le cas échéant, de l’article 8.0.3 du Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la Loi sur l’assurance maladie, le document d’authentification dûment complété, conformément à la section V;

6°  dans le cas d’une personne qui ne peut fournir une adresse domiciliaire parce qu’elle est sans abri, une déclaration signée et datée d’un intervenant d’un centre local d’emploi ou d’un établissement à l’effet qu’il connaît cette personne et qu’elle demeure au Québec;

7°  une déclaration signée et datée du demandeur ou de son représentant attestant que tous les renseignements fournis sont exacts.

Toutefois, dans le cas où une personne assurée fait authentifier sa demande de remplacement de carte selon l’une des méthodes prévues à l’article 32.1, les documents visés aux paragraphes 4 et 7 du premier alinéa n’ont pas à être fournis.

Dans le cas où la carte d’assurance maladie est endommagée, la carte doit être retournée à la Régie.

Les frais exigibles pour le remplacement de la carte sont ceux prévus par le Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la Loi sur l’assurance maladie.

D. 1470-92, a. 24; D. 552-2001, a. 18; D. 944-2013, a. 8.

2012-09-01

24. Pour obtenir le remplacement de sa carte d’assurance maladie lorsque celle-ci est perdue, endommagée ou volée, la personne assurée ou son représentant doit en faire la demande par écrit, au moyen du formulaire fourni à cette fin par la Régie, acquitter les frais exigibles, le cas échéant, et fournir les renseignements et les documents suivants:

1°  les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 5 de l’article 14;

2°  son numéro d’assurance maladie, s’il est disponible;

3°  le motif de la demande de remplacement de la carte;

4°  sous réserve des articles 8 à 8.0.3 du Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 7), une photographie couleur, mesurant 43 mm × 54 mm (1 11/16 × 2 1/8 po), prise au cours des 6 derniers mois, sur fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datée au verso à l’aide d’un dateur;

5°  à l’exception d’une demande pour laquelle la Régie délivre une carte d’assurance maladie sans la photographie et la signature de la personne assurée en application des articles 8, 8.0.1 et 8.0.2 ou, le cas échéant, de l’article 8.0.3 du Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la Loi sur l’assurance maladie, le document d’authentification dûment complété, conformément à la section V;

6°  dans le cas d’une personne qui ne peut fournir une adresse domiciliaire parce qu’elle est sans abri, une déclaration signée et datée d’un intervenant d’un centre local d’emploi ou d’un établissement à l’effet qu’il connaît cette personne et qu’elle demeure au Québec;

7°  une déclaration signée et datée du demandeur ou de son représentant attestant que tous les renseignements fournis sont exacts.

Dans le cas où la carte d’assurance maladie est endommagée, la carte doit être retournée à la Régie.

Les frais exigibles pour le remplacement de la carte sont ceux prévus par le Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la Loi sur l’assurance maladie.

D. 1470-92, a. 24; D. 552-2001, a. 18.