A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 23.1 Versions de la disposition

2014-10-01

23.1. La durée d’une carte d’assurance maladie délivrée dans les cas mentionnés au paragraphe 6 du premier alinéa de l’article 23 est d’au moins 27 mois et d’au plus 99 mois. Cette durée se calcule à compter, selon le cas, du mois et de l’année d’expiration inscrits sur la carte d’assurance maladie en vigueur d’une personne assurée, de la date d’inscription d’un nouveau-né, d’un enfant placé pour adoption ou d’un enfant adopté qui a le statut de personne qui réside au Québec jusqu’au mois et à l’année durant lesquels l’âge de la personne assurée devient un multiple de 8.

Toutefois, lorsque l’âge de la personne assurée ne peut devenir un multiple de 8 à l’intérieur de la durée d’une carte prévue au premier alinéa, cette durée se calcule alors jusqu’au mois et à l’année durant lesquels l’âge de la personne assurée devient un multiple de 4.

D. 552-2001, a. 17; D. 581-2014, a. 4.

2012-09-01

23.1. La durée d’une carte d’assurance maladie délivrée dans les cas mentionnés au paragraphe 6 du premier alinéa de l’article 23 est d’au moins 27 mois et d’au plus 75 mois. Cette durée se calcule à compter, selon le cas, du mois et de l’année d’expiration inscrits sur la carte d’assurance maladie en vigueur d’une personne assurée, de la date d’inscription d’un nouveau-né, d’un enfant placé pour adoption ou d’un enfant adopté qui a le statut de personne qui réside au Québec jusqu’au mois et à l’année durant lesquels l’âge de la personne assurée devient un multiple de 4.

D. 552-2001, a. 17.