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Décisions des tribunaux
A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec
Article 23.0.1
Versions de la disposition
23.0.1. La durée d’une carte d’assurance maladie délivrée dans les cas mentionnés au paragraphe 5.1 du premier alinéa de l’article 23 est d’au moins 27 mois et d’au plus 75 mois. Cette durée se calcule à compter du mois et de l’année d’expiration inscrits sur la carte d’assurance maladie en vigueur d’une personne assurée jusqu’au mois et à l’année durant lesquels l’âge de la personne assurée devient un multiple de 4.
