19.1.La Régie émet un avis de renouvellement à une personne qui réside au Québec à l’exception des personnes visées au paragraphe 1, 2 ou 5 de l’article 2.
19.1.La Régie émet un avis de renouvellement à une personne qui réside au Québec à l’exception des personnes visées au paragraphe 1 ou 2 de l’article 2.