Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Une personne qui séjourne au Québec doit s’inscrire de nouveau auprès de la Régie au moyen d’une demande d’inscription, conformément aux articles 14 et 15.
19. Une personne qui séjourne au Québec doit s’inscrire de nouveau auprès de la Régie au moyen d’une demande d’inscription, conformément aux articles 14 et 15.
Malgré les articles 4 et 4.2, une personne visée au premier alinéa dont la nouvelle autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de l’immigration entre en vigueur 45 jours ou moins après l’expiration de la précédente et qui fait parvenir à la Régie une demande d’inscription recevable au sens de l’article 12 dans les 45 jours suivant la date à laquelle elle communique avec la Régie dans le but d’obtenir un formulaire d’inscription, devient une personne qui séjourne au Québec à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle autorisation de séjour.
