Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Le renouvellement de l’inscription auprès de la Régie d’une personne qui réside au Québec doit être effectué au moyen d’un avis de renouvellement, conformément à l’article 21.
Toutefois, lorsque la personne qui réside au Québec ne reçoit pas l’avis de renouvellement ou lorsque cet avis n’est pas transmis à la Régie dans un délai de 6 mois suivant la date d’expiration de sa carte d’assurance maladie ou, lorsqu’il s’agit d’une personne visée au paragraphe 1, 2 ou 5 de l’article 2, le renouvellement de l’inscription doit être effectué conformément à l’article 22.
18. Le renouvellement de l’inscription auprès de la Régie d’une personne qui réside au Québec doit être effectué au moyen d’un avis de renouvellement, conformément à l’article 21.
Toutefois, lorsque la personne qui réside au Québec ne reçoit pas l’avis de renouvellement ou lorsque cet avis n’est pas transmis à la Régie dans un délai de 6 mois suivant la date d’expiration de sa carte d’assurance maladie ou, s’il s’agit d’une personne visée au paragraphe 1 ou 2 de l’article 2, elle doit, pour obtenir le renouvellement de son inscription, faire une demande conformément à l’article 22.
18. Le renouvellement de l’inscription auprès de la Régie d’une personne qui réside au Québec doit être effectué au moyen d’un avis de renouvellement, conformément à l’article 21.
Toutefois, lorsque la personne qui réside au Québec ne reçoit pas l’avis de renouvellement ou lorsque cet avis n’est pas transmis à la Régie dans un délai de 6 mois suivant la date d’expiration de sa carte d’assurance maladie ou, s’il s’agit d’une personne visée au paragraphe 1 ou 2 de l’article 2, elle doit, pour obtenir le renouvellement de son inscription, faire une demande de réinscription, conformément à l’article 22.
