A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2013-10-10

14. Pour s’inscrire auprès de la Régie, une personne doit faire une demande d’inscription par écrit, au moyen du formulaire fourni à cette fin par la Régie, et fournir les renseignements suivants:

1°  son nom de famille à la naissance, son prénom usuel, et ses date de naissance, sexe et état civil;

1.1°  une indication précisant si elle est ou non de citoyenneté canadienne;

2°  dans le cas d’une femme mariée au Québec avant le 2 avril 1981 ou mariée hors du Québec, le nom de famille de son époux, si elle exerce légalement ses droits civils sous ce nom et qu’elle désire que ce nom soit mentionné sur sa carte d’assurance maladie;

3°  son adresse domiciliaire, ou, s’il s’agit d’une personne qui séjourne au Québec, son adresse résidentielle; s’il s’agit d’une personne qui est sans abri, l’adresse d’un centre local d’emploi du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou celle d’un établissement;

4°  le cas échéant, son numéro de téléphone;

5°  le cas échéant, son numéro d’assurance sociale;

6°  le cas échéant, la date d’arrivée au Québec, la date d’établissement du domicile au Québec, le dernier pays ou la dernière province de résidence au Canada ainsi que le numéro d’assurance-santé de la dernière province de résidence, s’il est disponible;

7°  dans le cas où elle s’établit à nouveau au Québec, les dates de départ et d’arrivée au Québec, la date d’établissement du domicile au Québec, le dernier pays ou la dernière province de résidence, la date d’arrivée à cette destination, le numéro d’assurance maladie attribué par la Régie et, le cas échéant, le numéro d’assurance-santé de la dernière province de résidence, s’il est disponible;

8°  dans le cas où elle effectue un retour au Québec après avoir séjourné à l’extérieur du Québec, les dates de départ et d’arrivée au Québec, le motif et le lieu du séjour et la date d’arrivée à cette destination;

9°  dans le cas où elle effectue un séjour au Québec, la raison et la durée prévue de ce séjour;

10°  dans le cas de l’inscription d’une personne à charge à la suite de sa naissance ou de son adoption, le nom, dont le prénom usuel et l’adresse domiciliaire ou s’il s’agit d’une personne qui séjourne au Québec, l’adresse résidentielle, le numéro de téléphone, la date de naissance, le sexe et l’état civil de l’un ou l’autre de ses parents ou des deux ainsi que leurs numéro d’assurance maladie et numéro d’assurance sociale si disponibles;

11°  une déclaration signée et datée du demandeur ou de son représentant attestant que tous les renseignements fournis sont exacts.

D. 1470-92, a. 14; D. 505-96, a. 6; D. 552-2001, a. 9; D. 944-2013, a. 4.

2012-09-01

14. Pour s’inscrire auprès de la Régie, une personne doit faire une demande d’inscription par écrit, au moyen du formulaire fourni à cette fin par la Régie, et fournir les renseignements suivants:

1°  son nom de famille à la naissance, son prénom usuel, et ses date de naissance, sexe et état civil;

1.1°  une indication précisant si elle est ou non de citoyenneté canadienne;

2°  dans le cas d’une femme mariée au Québec avant le 2 avril 1981 ou mariée hors du Québec, le nom de famille de son époux, si elle exerce légalement ses droits civils sous ce nom et qu’elle désire que ce nom soit mentionné sur sa carte d’assurance maladie;

3°  son adresse domiciliaire, ou, s’il s’agit d’une personne qui séjourne au Québec, son adresse résidentielle; s’il s’agit d’une personne qui est sans abri, l’adresse d’un centre local d’emploi du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale ou celle d’un établissement;

4°  le cas échéant, son numéro de téléphone;

5°  le cas échéant, son numéro d’assurance sociale;

6°  le cas échéant, la date d’arrivée au Québec, le dernier pays ou province de résidence et, s’il y a lieu, le numéro d’assurance-santé de la dernière province de résidence;

7°  dans le cas où elle s’établit à nouveau au Québec, les dates de départ et d’arrivée au Québec, le dernier pays ou province de résidence, la date d’arrivée à cette destination et, s’il y a lieu, le numéro d’assurance-santé de la dernière province de résidence;

8°  dans le cas où elle effectue un retour au Québec après avoir séjourné à l’extérieur du Québec, les dates de départ et d’arrivée au Québec, le motif et le lieu du séjour et la date d’arrivée à cette destination;

9°  le cas échéant, la raison et la durée prévue du séjour au Québec;

10°  dans le cas de l’inscription d’une personne à charge à la suite de sa naissance ou de son adoption, le nom, dont le prénom usuel et l’adresse domiciliaire ou s’il s’agit d’une personne qui séjourne au Québec, l’adresse résidentielle, le numéro de téléphone, la date de naissance, le sexe et l’état civil de l’un ou l’autre de ses parents ou des deux ainsi que leurs numéro d’assurance maladie et numéro d’assurance sociale si disponibles;

11°  une déclaration signée et datée du demandeur ou de son représentant attestant que tous les renseignements fournis sont exacts.

D. 1470-92, a. 14; D. 505-96, a. 6; D. 552-2001, a. 9.