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A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Toute personne peut également inscrire ou renouveler l’inscription auprès de la Régie d’une personne qui réside au Québec ou qui séjourne au Québec et qui est confiée à ses soins ou à sa garde lorsque, par suite d’incapacité mentale ou physique, cette personne ne peut le faire par elle-même.
D. 1470-92, a. 10; D. 552-2001, a. 8.
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